{"id":7108,"date":"2025-09-15T11:27:56","date_gmt":"2025-09-15T09:27:56","guid":{"rendered":"https:\/\/snudifo34.fr\/?page_id=7108"},"modified":"2025-09-28T17:02:43","modified_gmt":"2025-09-28T15:02:43","slug":"droit-de-greve-tout-savoir","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/snudifo34.fr\/index.php\/droit-de-greve-tout-savoir\/","title":{"rendered":"Droit de gr\u00e8ve : tout savoir!"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e9glementation \u00e0 connaitre: les droits et les obligations pour chaque fonction (PE, RASED, AESH, PsyEN, CPC, DIRECTION d\u00e9charg\u00e9e)<\/h2>\n\n\n\n
Le droit de gr\u00e8ve<\/strong>
La gr\u00e8ve est une cessation collective et concert\u00e9e du travail destin\u00e9e \u00e0 appuyer des revendications professionnelles. Celle-ci doit avoir pour objet la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels. Le droit de gr\u00e8ve est reconnu aux enseignants y compris les stagiaires.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

N\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9avis<\/strong> : Les personnels de l\u2019Education Nationale peuvent se mettre en gr\u00e8ve si celle-ci est couverte par un pr\u00e9avis <\/mark><\/strong>d\u00e9pos\u00e9 par une ou plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives. Ce pr\u00e9avis est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une n\u00e9gociation pr\u00e9alable entre elle(s) et l\u2019\u00c9tat ou l’administration locale qui a \u00e9chou\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration d\u2019intention de gr\u00e8ve<\/strong> : uniquement pour les enseignants ayant charge d’une classe !<\/h2>\n\n\n\n

Depuis la mise en place du service minimum d\u2019accueil (SMA) en 2008, notre droit de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 fortement restreint: en application de la loi n\u00b02008-790 du 20 ao\u00fbt 2008 et de la circulaire n\u00b02008-111 du 26 ao\u00fbt 2008 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi du 20\/08\/2008 cr\u00e9ant un droit d\u2019accueil au profit des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires (B.O. du 04.09.2008), les enseignants qui exercent devant \u00e9l\u00e8ves doivent faire savoir \u00e0 leur IEN s\u2019ils ont l\u2019intention d\u2019\u00eatre gr\u00e9vistes au moins 48 heures avant le d\u00e9but de la gr\u00e8ve. Ce d\u00e9lai doit inclure au moins un jour ouvr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Jour de la gr\u00e8ve :<\/strong><\/td>D\u00e9p\u00f4t limite de la d\u00e9claration d\u2019intention de gr\u00e8ve :<\/strong><\/td><\/tr>
Lundi<\/td>Jeudi minuit<\/td><\/tr>
Mardi<\/td>Samedi minuit<\/td><\/tr>
Jeudi<\/td>Lundi minuit<\/td><\/tr>
Vendredi<\/td>Mardi minuit<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

IMPORTANT :<\/strong> Le droit de gr\u00e8ve est un droit constitutionnel et aucun texte n\u2019oblige les coll\u00e8gues \u00e0 se d\u00e9clarer gr\u00e9vistes individuellement. C\u2019est \u00e0 l\u2019employeur de recenser les personnels en gr\u00e8ve, un coll\u00e8gue gr\u00e9viste (PE ou AESH) n\u2019a donc pas l\u2019obligation de se signaler sur un \u00e9tat de situation, ce sont les non gr\u00e9vistes qui doivent \u00eatre recens\u00e9s par l’administration: ne faisons pas leur boulot \u00e0 leur place !<\/p>\n\n\n\n

Les personnels AESH, RASED, DIRECTION DECHARGEE, Psy EN ou CPC n\u2019ont pas de d\u00e9claration d\u2019intention \u00e0 faire !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9claration d\u2019intention n\u2019impose pas d\u2019\u00eatre en gr\u00e8ve, elle prot\u00e8ge chaque PE si la gr\u00e8ve venait \u00e0 durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve sans s\u2019\u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9e gr\u00e9viste (ou hors d\u00e9lais) encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait conna\u00eetre son intention de participer au mouvement de gr\u00e8ve peut librement y renoncer. Ce sont les feuilles d\u2019\u00e9margement \u00e0 l\u2019issue de la gr\u00e8ve qui font foi (d\u00e9claration de service fait). <\/p>\n\n\n\n

Quel document envoyer ? Par quel moyen ?<\/strong> <\/mark>
La loi ne pr\u00e9voit pas l\u2019obligation d\u2019utiliser un formulaire fourni par l\u2019administration. Elle pr\u00e9voit simplement que \u201c la d\u00e9claration indique la date et l\u2019heure \u00e0 laquelle le coll\u00e8gue entend se mettre en gr\u00e8ve<\/em> \u201d. 
La d\u00e9claration doit se faire par \u00e9crit<\/strong>, par lettre ou courriel envoy\u00e9 via la messagerie \u00e9lectronique professionnelle<\/em> \u00e0 l\u2019IEN.<\/p>\n\n\n\n

IMPORTANT: Vous pouvez envoyer une d\u00e9claration pour une journ\u00e9e ou en indiquer plusieurs<\/em> :<\/p>\n\n\n\n

Vous trouverez ci-joint deux mod\u00e8les de d\u00e9claration d\u2019intention de gr\u00e8ve :<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n

declaration_intention de greve simple<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n
intention de_greve multi dates<\/a>T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/div>\n\n\n\n

Effets sur la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>: <\/h2>\n\n\n\n

L\u2019absence de service fait engendre une retenue \u00e9gale \u00e0 1\/30\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/mark><\/strong> par jour de gr\u00e8ve, m\u00eame si la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve est inf\u00e9rieure \u00e0 la journ\u00e9e compl\u00e8te( mercredi matin).<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des journ\u00e9es de gr\u00e8ve encadr\u00e9es par un week-end, jour f\u00e9ri\u00e9 ou toute journ\u00e9e non travaill\u00e9e (mercredi, temps partiel), le texte de r\u00e9f\u00e9rence est l\u2019arr\u00eat du 7 juillet 1978, dit arr\u00eat \u00ab Omont \u00bb. Cette d\u00e9cision de justice indique simplement que l\u2019administration a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever 1\/30\u00e8me chaque journ\u00e9e durant laquelle un personnel n\u2019a pas de service \u00e0 accomplir entre deux jours durant lesquels il fait gr\u00e8ve. Dans les faits cet arr\u00eat n\u2019est que tr\u00e8s peu appliqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

La retenue est calcul\u00e9e sur l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration : traitement indiciaire, indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, primes et indemnit\u00e9s. En revanche, le suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) est maintenu en int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La retenue ne doit pas d\u00e9passer la fraction saisissable de la r\u00e9mun\u00e9ration. Aucun texte n\u2019impose que la retenue soit effectu\u00e9e sur la r\u00e9mun\u00e9ration du mois au cours duquel la gr\u00e8ve a eu lieu. Mais elle doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la r\u00e9mun\u00e9ration de ce mois-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

Service minimum d\u2019accueil<\/strong>:<\/h2>\n\n\n\n

Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce sont les services de la DSDEN, \u00e0 la r\u00e9ception des intentions de gr\u00e8ve qui pr\u00e9viennent (ou non) les mairies. Les enseignants comme les directeurs n\u2019ont aucune obligation \u00e0 informer les municipalit\u00e9s des gr\u00e9vistes potentiels.<\/p>\n\n\n\n

Le SNUDI-FO continue d\u2019exiger l\u2019abrogation de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de gr\u00e8ve des enseignants dans les \u00e9coles. Il convient donc de ne rien mettre en \u0153uvre pour faciliter son application !<\/p>\n\n\n\n

En cas de gr\u00e8ve des enseignants d\u2019une \u00e9cole maternelle ou \u00e9l\u00e9mentaire, un service gratuit d\u2019accueil des enfants doit \u00eatre mis en place par les services de l\u2019\u00c9ducation Nationale ou par la commune lorsqu\u2019au moins un quart des enseignants sont gr\u00e9vistes<\/strong>.<\/mark><\/p>\n\n\n\n

Le principe retenu est que les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignant gr\u00e9viste n\u2019ont pas classe et sont invit\u00e9s \u00e0 rester chez eux<\/strong>.<\/mark> Toutefois, avec la mise en place du SMA, l\u2019accueil des \u00e9l\u00e8ves qui se pr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019\u00e9cole est le suivant :<\/p>\n\n\n\n