Retrouvez nos recommandations et informations sur vos droits et la réglementation.
La santé et les conditions de travail des personnels n’ont pas à être dégradées par une diminution de la température dans les classes ni par des arrêts ou des diminutions excessives du chauffage chaque nuit et le week-end, suivis d’un redémarrage à peine quelques heures avant la reprise des classes provoquant des lundis et jeudis matin glacés, ni par des économies sur la maintenance ou la rénovation des installations de chauffage.
En cas de panne de chauffage et si les températures ne permettent pas de travailler dans un cadre « confortable », la collectivité a le devoir de mettre à disposition des locaux de substitution permettant de faire classe. Si la situation n’est pas rétablie dans « des délais raisonnables » ( plus ou moins d’un jour), et qu’il n’y a pas d’autres locaux permettant de faire classe et non de garder les élèves, il appartiendra à la collectivité de gérer la situation et de communiquer auprès des familles : accueil ou non des enfants, fermeture de l’école… (Le maire en a le pouvoir !)
Nos conseils si vous êtes confrontés à des températures trop basses dans votre classe :
- prendre la température à plusieurs moments de la journée pour établir la persistance de la mise en danger.
- relever la date, l’heure, le lieu et la température, (avec si possible une photo du thermomètre). Attention, mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur.
- signaler le problème aux services municipaux
- remplir une fiche SST. Avec la nouvelle plateforme sur ACCOLAD, vous pouvez retrouver le RSST en tapant « REGISTRE » dans la barre de recherche, puis enregistrez l’application dans vos favoris !
- envoyer la copie de votre fiche SST au SNUDI FO afin que nous puissions intervenir sans attendre son examen en F3SCT
- informer les parents délégués
- les ATSEM peuvent également remplir le RSST de leur administration.
- les parents peuvent aussi compléter le RSST usagers. (à télécharger ci dessous)
- en fonction de la situation (température, persistance, non intervention), et avec un représentant FO, faire un signalement DGI (danger grave et imminent) pour prévenir d’un éventuel exercice du droit de retrait. A cette étape vous ne l’exercez pas, ce signalement prévient l’Administration que cela risque d’arriver si rien n’est mis en œuvre en urgence. Vous transmettez cette fiche à votre IEN + copie au SNUDI-FO 34 qui le transmet à l’IA pour un enregistrement rapide. L’administration est obligée de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.
- Si la mairie et l’Education Nationale n’arrivent pas à trouver une solution acceptable pour régler le problème le lendemain, vous remplissez individuellement une 2ème fiche DGI en cochant cette fois-ci la case « Droit de retrait demandé ». Vous transmettez à l’IEN + copie au SNUDI-FO 34. Ce jour-là, vous n’acceptez pas les élèves en classe (prévenir les parents la veille), vous informez par voie d’affichage devant l’école de la situation : « Les enseignants exercent leur droit de retrait concernant le problème du chauffage, x° C dans les classes aujourd’hui. Aucun élève ne sera accepté à l’école aujourd’hui ». Vous restez cependant à l’école, dans un endroit confiné et chauffé (salle des maîtres) pour éviter un éventuel retrait de salaire et vous attendez les consignes de votre IEN. Prévenir le SNUDI-FO 34 de la situation qui pourra vous conseiller sur la suite à donner en cas de litige avec l’Administration.
Que dit la réglementation ?
Code du travail
- Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
- Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.»
- Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. »
C’est donc bien aux employeurs, la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.
La direction académique doit, comme tout employeur, respecter et faire respecter le Code du travail et la réglementation de celui-ci qui s’applique aux agents de la Fonction Publique. Si nécessaire, le/la DASEN doit rappeler aux maires leurs obligations en matière de chauffage convenable.
Qu’est ce qu’une température convenable ?
Le Code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives. Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).
Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :
| Type d’activité | Température de la pièce |
| Activité légère, position assise | 20° – 22° |
| Activité debout | 17° – 19° |
| Activité physique soutenue | 14° – 16° |
Il y a également la Norme X35-203 (mars 2006). Cette norme internationale préconise des échelles de températures à respecter :
| Dans les bureaux à 20 à 22 °C |
| Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C |
| Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C |
En se référant à ces valeurs, on peut considérer qu’une température de 15, 13 ou 10°C tout au long de la journée est plus qu’« inconfortable » et que l’employeur Éducation Nationale n’assure plus la sécurité de ses enseignants et AESH et encore moins des élèves que lui sont confiés.