En cas de refus de temps partiel, le DASEN doit motiver son refus et recevoir les collègues avant de confirmer ce refus par écrit. Or nous avons été saisis par plusieurs collègues pour lesquels leurs IEN leur ont signifié le refus de leur demande de temps partiel en se contentant d’un appel impromptu sur leur téléphone personnel et sur leur école, sans même prévenir de ce rendez-vous téléphonique. Non seulement cela n’est pas correct, mais ce n’est pas non plus réglementaire ! En effet, la circulaire ministérielle n° 2014-116 du 3-9-2014 indique que « les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent doivent être précédées d’un entretien et motivées dans les mêmes conditions que celles évoquées pour le temps partiel de droit. »
Le collègue auquel l’administration oppose un refus doit être reçu en bonne et due forme par son IEN ou par le DASEN et c’est à l’occasion de ce rendez-vous qu’un compromis peut être discuté afin de concilier la demande de temps partiel et l’éventuel intérêt du service.
La présence d’un délégué syndical à cet entretien est possible.
Si le refus est maintenu, le DASEN doit informer le collègue de sa décision de refus par écrit avec motivation en droit et en fait. C’est sur la base de ce refus écrit que le collègue peut demander à saisir la CAPD pour que son dossier soit défendu en instance. Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de saisie de la CAPD.
Pensez donc à nous faire remonter vos demandes de temps partiel avec la fiche de suivi proposée ci-dessous, et à nous contacter si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos démarches ou en cas de refus pour les recours (gracieux et devant CAPD).
Droit des personnels : des restrictions inacceptables
La circulaire départementale de décembre 2021 indique que chaque demande fera l’objet d’un examen circonstancié. Elle précise plus loin que cet examen circonstancié se fera « au regard des nécessités de service dans le respect de l’intérêt et de la sécurité des élèves ainsi que de la continuité du service. En raison des besoins du département, cette modalité d’exercice sera prioritairement accordée aux enseignants qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- avoir un enfant de moins de 8 ans à charge au 01/09/2022
- ou être âgé de plus de 55 ans au 01/09/2022
- ou relever d’une situation difficile (professionnelle/médicale) et sur laquelle l’IEN de votre circonscription formulera un avis circonstancié . »
Nous constatons donc que les seuls besoins examinés et retenus sont ceux de l’administration qui préfère récupérer des moyens d’enseignement en réduisant les droits des personnels plutôt que de recruter des enseignants sous statut pour pallier au manque dans le département.
Et pour cela, tous les moyens sont bons :
- fixer des priorités et ainsi limiter très fortement les motifs de faire une demande
- réduire l’âge des enfants permettant d’obtenir un temps partiel sur autorisation
- s’affranchir du cadre réglementaire en ne recevant pas les collègues en entretien, en n’utilisant pas les moyens de communication institutionnels et ainsi exercer une pression sur les personnels
Alors que la dégradation de nos conditions de travail a poussé dans la rue 75% de la profession la 13 janvier, que nos salaires stagnent depuis plus de 10 ans, que nos statuts sont de plus en plus piétinés, le Dasen rogne un peu plus sur les possibilités de concilier vie professionnelle et vie personnelle dont les collègues expriment légitimement la demande. Lorsque des collègues prennent la décision difficile d’accepter une diminution de leur salaire, c’est pour pouvoir faire face à leur situation familiale ou médicale, se donner les moyens de préserver leur santé afin de ne pas tomber malade, continuer à travailler en diminuant l’épuisement professionnel.
Les conséquences de telles restrictions et des refus qui en découlent peuvent être lourdes, voire dramatiques.
Le droit au temps partiel a été durement acquis par des années de combat syndical, nous refusons qu’il soit remis en cause pour faire des économies de postes.
Cette maltraitance s’ajoute à celle qui fait porter la facture de la pénurie de moyens sur les épaules des enseignants confrontés quotidiennement au chaos dans les écoles, au désarroi et à la colère des parents.
Nous rappelons nos revendications :
- tous ceux qui le souhaitent doivent pouvoir faire une demande de temps partiel pour convenances personnelles, quel qu’en soit le motif
- accord de tous les temps partiels
- ouverture de places au concours pour couvrir les besoins et restaurer un vivier de remplaçants
- ré-abondement de la liste complémentaire à hauteur des besoins et recrutement des candidats sous emplois statutaires
- augmentation du point d’indice
Nous vous invitons à ne pas renoncer à vos droits et à demander le temps partiel qui correspond à vos besoins.
Nous serons à vos côtés pour vous aider à faire valoir vos droits, vous conseiller dans vos démarches, et défendre votre dossier ; contactez nous par mail et nous vous rappellerons au plus vite.