Nous avions sollicité cette audience en intersyndicale afin de soulever deux problèmes que rencontrent nos collègues :
- les refus de temps partiels et de disponibilités sur autorisation
- la maltraitance institutionnelle
Notre délégation était composée de deux représentantes du Snudi FO 34, Sandrine PRADEL et Sabine RAYNAUD, et des représentants de CGT éducation 34 et Sud éducation 34.
Nous avons été reçus mercredi 13 avril par M. Bost, Adjoint du DASEN, Mme Masneuf, Secrétaire Générale et Mme Boucard chef de la DIPER. L’audience a duré une heure.
Refus de temps partiels/disponibilités
Snudi FO 34 : « Nous avons été saisis par plusieurs collègues qui se sont vu refuser leurs demandes de temps partiels sur autorisation, ou de disponibilité, et qui vous ont envoyés des recours gracieux.
Nous avons des éléments nouveaux que nous souhaitons vous apporter. Sur ces dossiers, plusieurs sont des collègues qui ont plus de 50 ans, qui sont donc en fin de carrière et certains sont en plus confrontés à des problèmes de santé soit pour eux-mêmes, soit pour leurs enfants. Ces collègues n’ont pas pu donner ces éléments car ils ont été contacté par un simple appel téléphonique. Ils ont tous reçu la même lettre type de refus.»
Mme Masneuf (Secrétaire Générale) : « Les entretiens se font soit en présentiel soit par téléphone. La ressource enseignante est précieuse, on est à la recherche d’enseignants, nous devons garantir le service public. Sur les temps partiels nous avons une politique qualitative, l’an dernier cela concernait les 80%, nous l’avons reconduite en étendant à l’ensemble des quotités. La circulaire précise les critères. »
Snudi FO 34 : « Les collègues vont être mis en difficulté par ces refus. Renoncer à une partie de son salaire dans le cadre d’un temps partiel n’est jamais une décision facile, toujours dictée par d’autres impératifs familiaux ou médicaux. Certains sont à temps partiels depuis 10, 15 et même 20 ans ; c’est donc un équilibre ancien qui serait soudainement rompu par ce refus, dont personne ne sortirait gagnant. »
Mme Masneuf (Secrétaire Générale) : « L’entretien présentiel peut se faire le mercredi ou le soir si l’enseignant le demande. »
Mme Boucard (Chef DIPER) : « Certains ont réalisé après coup et se sont décidé à parler d’une situation médicale dont ils n’avaient pas souhaité parler avant. Les IEN avaient un délai très court pour traiter les demandes. »
Snudi FO 34 : « Il aurait fallu prévenir de ces entretiens par téléphone. »
Mme Masneuf (Secrétaire Générale) : « Parfois il y a des demandes pour convenance personnelle, pour mener des activités annexes. »
Snudi FO 34 : « Même dans ce cas, il s’agit pour les collègues de trouver le moyen de tenir dans des conditions de travail très difficiles, particulièrement dégradées depuis 2 ans. Avoir des activités associatives ou artistiques leur permet de prévenir les difficultés et de ne pas s’épuiser. L’investissement des enseignants ne se mesure pas à la quotité, on peut être 100 % investi dans une quotité de 50, d’ailleurs c’est le cas de la plupart des collègues à temps partiels qui bien souvent effectuent spontanément davantage de service que leurs obligations réglementaires : réunions parents, concertations, projets d’école…»
Mme Masneuf (Secrétaire Générale) : « Le Dasen peut revenir sur ses décisions. »
Snudi FO 34 : «Avez-vous les chiffres du nombre de demandes de temps partiels et sur l’incidence des refus qui ont été fait l’an dernier ? »
Mme Masneuf (Secrétaire Générale) : «On les a mais on ne vous les donnera pas lors d’une audience, c’est lors du RSU (Rapport Social Unique) qu’on le fera. »
Snudi FO 34 : « Pouvons-nous vous communiquer les dossiers individuels dont nous sommes saisis ? »
Mme Masneuf (Secrétaire Générale) : « Vous pouvez les envoyer à la Diper. »
Snudi FO 34 : « Pourquoi ne pas recruter en réabondant les listes complémentaires, en ouvrant des places au concours ? »
M Bost (adjoint Dasen) : « Si on recrutait et que l’année suivante il y ait des reprises à temps plein, on aurait trop d’enseignants, il faut avoir une vision systémique. Nous ne manquons pas de remplaçants. »
Snudi FO 34 : « Comment expliquez vous alors le nombre de journées non remplacées ? »
M Bost (adjoint Dasen) : « Il y a des raisons structurelles. Notre variable d’ajustement ce sont les formations, que nous avons reportées. Les contractuels permettent d’avoir une souplesse. Nous faisons appel à ceux qui ont des master MEEF, mais nous avons des difficultés pour les recrutements.»
Mme Masneuf (Secrétaire Générale) : « Les conditions sanitaires impactent, nous espérons le retour des enseignants en ASA. Il y a eu l’ouverture des listes complémentaires. »
Maltraitance institutionnelle
Snudi FO 34 : « Nous avons constaté de nombreuses situations où des collègues sont confrontés à ce qu’on appelle de la maltraitance institutionnelle. Ces situations sont reliées soit à des problèmes posés par des inclusions, soit aux aspects sanitaires et aux différents protocoles, soit au manque de remplaçant, soit aux réponses de la hiérarchie qui sont culpabilisantes et aux dispositifs mis en place qui sont insuffisants et ne prennent pas la mesure du problème. Des protections fonctionnelles sont accordées et pourtant des enseignants ne sont pas soutenus par leurs IEN, particulièrement sur certaines circonscriptions. Nous avons plusieurs cas de collègues dont la santé est atteinte à cause de cette maltraitance.
M Bost (adjoint Dasen) : « Pour ne pas être dans de la tautologie, donnez nous des exemples. »
Snudi FO 34 : « Nous en avons plusieurs : en REP+ dans un double niveau CP/CE1 dédoublé avec Section Internationale , une configuration de classe intenable, placée devant des injonctions contradictoires: limiter les décloisonnements avec les enfants les plus jeunes (consignes du livret de pilotage) mais faire les décloisonnements nécessaires à la SI ; un collègue tellement été maltraité que sa situation a fait l’objet d’un accident de travail et l’expertise mentionne que la pathologie développée est imputable au service.
Autres situations dans deux écoles différentes : un élève particulièrement violent, une famille dans le déni des problèmes posés, une équipe qui a fait toutes les démarches, et en retour des réponses formelles qui ne proposent aucune aide mais se réduisent à enjoindre l’équipe à se débrouiller sur place avec ses propres moyens : protocoles de crise, protocole d’accueil.
Une enseignante en arrêt maladie dont le médecin de contrôle justifie l’arrêt et qui est convoquée le jour même de sa reprise par son IEN.
Une autre collègue en Ulis collège qui est insultée et menacée de mort à plusieurs reprises par une élève, qui fait toutes les démarche pour signaler, demander de l’aide, et à qui on rit au nez, protection fonctionnelle accordée, arrêt maladie, démission.
Les multiples protocoles et la surcharge de tâches qui pèse notamment sur les collègues chargés de direction, épuisent les personnels, suscitent énormément de tensions dans les équipes et avec les parents. Le manque de remplaçants nous a obligé à renvoyer les élèves chez eux, et désormais ils sont répartis dans les classes, faisant grimper les effectifs à 32, 37 parfois, ce qui perturbe le travail de tous.
Nous tenons à vous alerter sur toutes ces situations qui portent atteinte à l’intégrité et à la santé des personnels, dans des conditions où il est devenu très difficile de le faire entendre, les collègues sont épuisés et souffrent, certains sont broyés ; ce sont également les conditions d’accueil et de scolarisation de tous les élèves qui sont impactées par ces situations de tensions et ou de violences graves, ce n’est dans l’intérêt de personne de mettre cela sous le tapis. Elles participent également à la désorganisation du service. »
M Bost (adjoint Dasen) : « C’est très clair. Sur les non remplacements, on a traversé deux périodes très difficile mais ça redescend,on a arrêté les formations on a récupéré 60 personnes environ on espère pouvoir relancer les formations après les vacances. Les situations sont assez différentes selon les circonscriptions.
Snudi FO 34 : « Quel est le taux de remplacement ? »
M Bost (adjoint Dasen) : Très variable
Snudi FO 34 : «Les personnels demandent à être soutenus. Prenez vous la mesure de la gravité de cette alerte que nous vous adressons ? »
M Bost (adjoint Dasen) : « Il y a 22 IEN, et vous avez exposé quelques cas. Nous allons regarder cela de près. »
Commentaires du SNUDI-FO 34
- Il aura fallu l’intervention de cette délégation en audience pour que l’administration reconnaisse officiellement le droit des collègues à un entretien en bonne et due forme pour étayer leurs demandes. Que ne l’ont-ils pas fait avant, puisque c’est la procédure réglementaire ? Comme pour les restrictions des critères, tout est organisé pour exercer des pressions sur les enseignants afin qu’ils ne puissent pas exercer leurs droits.
- Les refus de temps partiels et de disponibilités sont utilisés par le Dasen pour récupérer les moyens qui manquent en enseignants : c’est le « tout sauf recruter » ! Il y a une volonté claire de réduire le nombre d’enseignants sous statuts, et une gestion uniquement comptable des personnels. Silence sur le nombre de journées d’école perdues pour les élèves alors que toutes les enquêtes réalisées et les témoignages recueillis dans les tournées d’écoles attestent qu’il s’élève à plusieurs centaines au minimum.
- Refus de donner les chiffres précis sur le nombre de demandes et et les conséquences des refus, nous sommes renvoyés au RSU, outil de management instauré par la loi de Transformation de la Fonction Publique.
- Nous avons obtenu de pouvoir défendre les recours gracieux des collègues qui nous ont saisis avant leur examen par le Dasen.
- L’exposé sur la maltraitance institutionnelle et les différentes formes qu’elle pouvait prendre, appuyé sur des exemples et des faits précis, n’a pas été contredit.
Nous rappelons nos revendications :
- recrutement de tous les d’enseignants sous statut nécessaires par le réabondement des listes complémentaires, la création de postes, l’ouverture de places aux concours
- réexamen de toutes les demandes ayant été refusées
C’est pourquoi nous vous invitons à :
- rédiger vos recours gracieux et nous mettre en copie
- préparer la saisine de la CAPD
- adhérer au Snudi Fo 34, un syndicat indépendant et revendicatif dont les représentants sont à vos côtés et à votre écoute tout au long de l’année (ci-joint bulletin d’adhésion 2022)