Formation spécialisée Hygiène et Sécurité (ex-CHSCT)

La loi dite de modernisation de la Fonction publique de 2019 a fait disparaître les comités techniques et les CHSCT en les fusionnant en une nouvelle instance : le CSA (Comité Social d’Administration).
Les CHSCT sont remplacés par une “formation spécialisée d’hygiène et de sécurité” du nouveau CSA. Bien entendu, il s’agit pour le gouvernement de porter un coup à cet instrument de défense que constituait les CHSCT en les affaiblissant. Moins de délégués, des réunions à rallonge…
Mais le gouvernement et le ministère auront beau faire, ces nouvelles instances ont été et resteront un outil de défense des revendications. En tout cas c’est ainsi que FO les utilisera.

Le rôle de cette instance est défini dans le Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, article 59: « La formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail prévu à l’article 3-2 du décret du 28 mai 1982. »

Ainsi, les formations spécialisées d’hygiène et de sécurité départementales et académiques (F3SCT) traitent des thèmes suivants :

  • l’hygiène ou la sécurité en particulier des locaux, tant du point de vue des personnels que des usagers ;
  • l’adaptation des postes de travail ;
  • les conditions de travail, et en particulier les effets en termes de santé ;
  • la médecine du travail et la surveillance médicale des personnels ;
  • la prévention et l’information dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’hygiène

Notre représentante à la F3SCT :

Nathalie Weiler 06 58 91 55 15

Pour tous les problèmes de santé et de sécurité rencontrés dans l’exercice de votre métier, nous vous invitons à consulter le syndicat.

Pour saisir la F3SCT, il existe deux registres :

  • le RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail) pour tous les problèmes du quotidien
  • le RDGI (Registre Danger Grave et imminent) pour protéger sa vie. Il s’agit du registre utilisé dans le cas notamment du droit de retrait.

Les 2 registres obligatoires (décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011) s’adressent à tous les agents et doivent être accessibles (sous format papier). 

Extrait du décret de 1982: « Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. »

C’est un moyen pour chaque agent, titulaire ou contractuel, d’interpeller directement son employeur sur ses conditions de travail, un problème, sa souffrance.

La mise en place et le suivi du RSST dans les écoles est de la responsabilité du DASEN et donc de l’IEN de circonscription. Le directeur n’est pas chef de service, ni supérieur hiérarchique !

La fiche RSST est maintenant dématérialisée sur ACCOLAD :

Tutoriel : Saisir une fiche RSST sur ACCOLADTélécharger

Nous vous conseillons, en plus de la procédure sur ACCOLAD, d’envoyer directement la copie du registre à l’IEN, en mettant le syndicat en copie visible si vous souhaitez que nous suivions votre signalement de près. Nous vous conseillons de toute façon d’en envoyer une copie au syndicat : snudifo.34@gmail.com, car trop souvent les fiches sont laissées sans réponse, ce qui nous empêche d’en avoir connaissance.

Le RSST doit être régulièrement visé par l’IEN ou son représentant sur la circonscription, et à chaque signalement.

LE REGISTRE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (RSST) 

Que mettre dans le RSST ? :
– un risque éventuel observé ou encouru
– un accident ou incident vu ou vécu
– un dysfonctionnement ou le non-fonctionnement d’une installation ou dispositif de sécurité
– toute suggestion relative à la prévention d’un risque ou à l’amélioration des conditions de travail (éclairage, bruit, environnement général…)
– pour tout fait, incident ou accident avec les circonstances (facteurs matériels et humains)
– suggestion pour résoudre la situation

Lors de la réunion de la F3SCT, les représentants du personnel consultent les registres, les réponses apportées par la hiérarchie, peuvent poser des questions sur les suites qui ont été données, émettre des avis, demander des visites d’écoles. 

Exemples :

  • épidémies : suspicion de Galle, tuberculose…
  • matériel : tout problème d’hygiène/propreté, de bâti ou de matériel, température trop basse ou trop haute, amiante, plomb, présence d’objets dangereux, odeur, bruit…
  • agression de parents ou personnes extérieures : agression physique ou verbale, menaces, écrits diffamatoires, intrusions…
  • conditions de travail et RPS (risques psycho-sociaux): , violence, mises en danger, non remplacement d’enseignant, surcharge de travail, manque d’AESH, d’ATSEM, rapport avec la hiérarchie, sentiment de harcèlement
  • … liste non exhaustive!

LE REGISTRE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT (RDGI)

L’utilisation de ce registre est liée à la procédure d’alerte (a) pouvant déboucher sur le droit de retrait (b).

Exemples :

  • épidémies avérées (médecins, hôpital) et très dangereuses : méningite, tuberculose dangereuse…
  • Menaces graves de personnes extérieures
  • Risques graves concernant les locaux : problèmes électriques, risque incendie, plafonds, fenêtres…
  • La procédure d’alerte

Le fonctionnaire (adjoint ou directeur) alerte immédiatement (même oralement) l’autorité administrative (IEN) de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (alarme incendie, etc.) et inscrit simultanément dans le registre (RDGI) le ou les motifs de l’alerte.

Contacter impérativement le syndicat!

Et si besoin et selon l’urgence des situations, contacter le 15, le 18 ou le 17.

  • Le droit de retrait

Il consiste à se retirer de la situation à risque. Cela ne veut pas dire quitter son lieu de travail. Dans la mesure du possible et dans la durée de son service, il faut rester dans l’enceinte de l’école. Alerter le syndicat et les représentants FO au CHSCT.

Attention ! La hiérarchie (DASEN) oppose régulièrement le droit de retrait à une grève avec un retrait de salaire. Il convient donc de respecter la procédure et de contacter le syndicat.

L’actualité de la F3SCT:

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