La veille du 9 novembre, le décret harcèlement a été publié au journal officiel. Rappelons que le ministère a envoyé dans toutes les écoles et établissements, en plein congés scolaires, ses consignes concernant la « lutte contre le harcèlement : programme Phare et passation des questionnaires élèves ».
Cela fait suite à des groupes de travail organisés par le ministère, que la FNEC FP-FO a quittés, et à un Conseil Supérieur de l’Education organisé en urgence le 19 octobre pour étudier un Projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement », texte contre lequel seul FO a voté.
La FNEC FP-FO est d’ailleurs intervenue au CSA ministériel du 7 novembre pour rappeler nos revendications sur cette question et interpeler les représentants du ministre.
FO s’est également adressée aux autres organisations syndicales pour refuser en commun ces mesures et donner une consigne syndicale aux personnels, sans obtenir de réponse à ce jour.
Qu’indique précisément le décret n°2023-1027 publié le 8 novembre?
« Les élèves des écoles, à compter du cours élémentaire deuxième année, des collèges et des lycées publics sont invités à participer, au moins une fois par année scolaire, à une enquête en remplissant une grille d’auto-évaluation visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l’école ou de l’établissement.
Renseignées en classe par les élèves sous l’autorité d’un enseignant, ces grilles sont examinées par un professeur, sous la responsabilité du directeur d’école ou du chef d’établissement et en lien avec les personnes mentionnées au I de l’article 5, en vue de l’adoption des mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire, notamment les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire.
Le contenu de cette grille est défini par le ministre chargé de l’éducation nationale. Elle ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni les coordonnées de l’élève. »
Si ce décret donne donc un cadre règlementaire au passage de la grille d’auto-évaluation, soulignons néanmoins que les élèves sont « invités » à y participer et peuvent donc tout à fait refuser. Les consignes d’IEN dans certains départements confirment ce volontariat qui doit être porté à la connaissance des élèves.
Le décret confie également la responsabilité aux enseignants « d’examiner » les grilles, sous « la responsabilité » du directeur d’école mais ne prévoit pas de restitution aux parents.
En dépit des propos du message ministériel aux directeurs (« Selon des modalités à l’initiative de chaque établissement et école (ateliers des parents, réunion par classe ou par niveau, etc.), une restitution à l’attention des élèves et de leurs parents d’élèves est organisée. »), chaque enseignant est donc libre ou pas de présenter les résultats de ces grilles « d’auto-évaluation » aux parents.
Par ailleurs, ces tâches doivent respecter les obligations de service des personnels inscrites dans le décret du 29 mars 2017, à savoir 24h d’enseignement par semaine et 108h annualisées.
Concernant le dispositif Phare, si le ministre écrit aux enseignants qu’il est désormais obligatoire, aucun texte règlementaire ne va dans ce sens. Aussi, être « référent harcèlement » au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école. De la même manière, il ne peut y avoir d’obligation pour les équipes à participer « à un, deux ou trois temps forts de la lutte contre le harcèlement entre élèves », ni d’obligation de consacrer « chaque année 10 heures d’apprentissage (…) à la prévention du harcèlement pour les élèves du CP à la Terminale », ou encore de mettre « en place un atelier de sensibilisation au minimum pour les familles (…) aux phénomènes de harcèlement » : cela relève de la liberté pédagogique et du respect des programmes .
Rappel: pourquoi FO a quitté le GT « harcèlement »:
231006-FO-quitte-le-GT-harcelement