Réglementation à connaitre: les droits et les obligations pour chaque catégories (PE, RASED, AESH, PsyEN, CPC, DIRECTION déchargée)
| Le droit de grève La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Celle-ci doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève est reconnu aux enseignants y compris les stagiaires. |
Nécessité de préavis : Les personnels de l’Education Nationale peuvent se mettre en grève si celle-ci est couverte par un préavis déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Ce préavis est déposé à l’issue d’une négociation préalable entre elle(s) et l’État ou l’administration locale qui a échouée.
Déclaration d’intention de grève : uniquement pour les enseignants ayant charge d’une classe!
Depuis la mise en place du service minimum d’accueil (SMA) en 2008, notre droit de grève a été fortement restreint: en application de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi du 20/08/2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (B.O. du 04.09.2008), les enseignants qui exercent devant élèves doivent faire savoir à leur IEN s’ils ont l’intention d’être grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève. Ce délai doit inclure au moins un jour ouvré.
| Jour de la grève : | Dépôt limite de la déclaration d’intention de grève : |
| Lundi | Jeudi minuit |
| Mardi | Samedi minuit |
| Jeudi | Lundi minuit |
| Vendredi | Mardi minuit |
IMPORTANT : Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucun texte n’oblige les collègues à se déclarer grévistes individuellement. C’est à l’employeur de recenser les personnels en grève, un collègue gréviste (PE ou AESH) n’a donc pas l’obligation de se signaler sur un état de situation, ce sont les non grévistes qui doivent être recensés par l’administration: ne faisons pas leur boulot à leur place !
Les personnels AESH, RASED, PsyEN ou CPC n’ont pas de déclaration d’intention à faire !
Si la déclaration d’intention n’impose pas d’être en grève, elle protège chaque PE si la grève venait à durer plusieurs jours. En effet, la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste (ou hors délais) encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. Ce sont les feuilles d’émargement à l’issue de la grève qui font foi (déclaration de service fait).
L’utilisation d’un formulaire n’est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement” la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève”.
IMPORTANT: Vous pouvez envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs.
Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration d’intention de grève :
Effets sur la rémunération:
L’absence de service fait engendre une retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète( mercredi matin).
Dans le cadre des journées de grève encadrées par un week-end, jour férié ou toute journée non travaillée (mercredi, temps partiel), le texte de référence est l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt « Omont ». Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever 1/30ème chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève. Dans les faits cet arrêt n’est que très peu appliqué.
La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
La retenue ne doit pas dépasser la fraction saisissable de la rémunération. Aucun texte n’impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
Service minimum d’accueil:
Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)
Ce sont les services de la DSDEN, à la réception des intentions de grève qui préviennent (ou non) les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont aucune obligation à informer les municipalités des grévistes potentiels.
Le SNUDI-FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !
En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire, un service gratuit d’accueil des enfants doit être mis en place par les services de l’Éducation Nationale ou par la commune lorsqu’au moins un quart des enseignants sont grévistes.
Le principe retenu est que les élèves de l’enseignant gréviste n’ont pas classe et sont invités à rester chez eux. Toutefois, avec la mise en place du SMA, l’accueil des élèves qui se présentent à l’école est le suivant :
- Lorsque moins de 25% des enseignants de l’école sont en grève, le SMA est organisé par l’Éducation Nationale : les collègues non grévistes doivent accueillir les élèves de l’enseignant gréviste.
- Lorsque 25% ou plus des enseignants de l’école sont en grève, le SMA est organisé par la commune : les collègues non grévistes n’accueillent pas les élèves de l’enseignant gréviste, c’est la municipalité qui s’en charge.
Pour la communication aux familles:
Les directions d’école doivent informer les familles dès que possible, et au plus tard la veille, ” des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école ”.
Ni les enseignants, ni les AESH ne sont tenus d’informer les familles (ni la mairie, ni la gendarmerie !) à l’avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI-FO 34 conseille aux équipes enseignantes qui le souhaitent d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du …..(ou) le….., nous vous informerons régulièrement par voie d’affichage au portail des classes concernées. »
Si vous utilisez nos modèles plus développés de lettre aux parents, attention de ne pas les coller dans les cahiers de liaison, mais distribuez les à la sortie, ou mettez les sous pli.
FO conseille aux enseignants, en conseil des maitres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l’école en matière de communication aux familles ou à la mairie. Sans personnel municipal pas de SMA possible !