Il s’agit de mutations entre départements par voie d’exeat et d’ineat directs non compensés sous la seule autorité des IA concernés:
– l’exeat étant l’autorisation de l’I.A du département d’origine d’en sortir
– l’ineat étant l’autorisation de l’I.A du département d’accueil d’y entrer
Démarche et constitution du dossier
à Envoyer une demande d’exeat et d’ineat à l’IA du département d’origine. L’administration est censée faire suivre le dossier en cas d’obtention de l’exeat. Mais le syndicat conseille d’envoyer directement un double de la demande d’ineat à l’IA du département d’accueil.
à Joindre une lettre de demande motivée, des pièces justificatives : certificat de mariage ou de concubinage, photocopie du livret de famille, éventuellement un dossier médical ou social, une attestation de l’employeur que le conjoint travaille bien dans le département demandé…
Procédure
La Procédure d’Exeat est-elle un droit pour les personnels ?
Non, l’octroi des exeat (et ineat) relève de la seule autorité du DASEN. La Circulaire ministérielle qui paraît chaque année scolaire dans le B.O le rappelle dans ces termes : « A l’issue de la procédure informatisée, les inspecteurs d’académie peuvent organiser un mouvement complémentaire manuel et prononcer, après avis de la CAPD, des mutations par exeat et ineat directs non compensés si la situation prévisible des effectifs dans le département au jour de la prochaine rentrée scolaire paraît devoir l’autoriser ».
Même si le département d’origine est en surnombre et que le département sollicité est en sous effectif, l’IA n’a pas de compétence liée pour accorder un exeat : « l’administration, pour déterminer le nombre d’exeat qu’elle est à même de délivrer, peut prendre en compte la situation prévisionnelle de l’emploi dans un département indépendamment de celle pouvant prévaloir dans les autres départements » : TA de Cergy Pontoise du 6 juillet 2006 Mme B (La LIJ n° 111 de janvier 2007 p.10). A noter que ce phénomène des équilibres budgétaires des effectifs est accentué par la LOLF.
L’exeat doit être accordé avant l’ineat
Une fois l’exeat accordé sans réserve, l’Inspecteur d’Académie ne peut revenir sur sa décision.
Nécessité d’avoir participé à la phase des mutations informatisées
Depuis plusieurs années, la circulaire ministérielle précise que les enseignants qui désirent être candidats à un exeat devront participer à l’ensemble des procédures de mutations interdépartementales.
« En dehors des situations particulières appréciées par vous (les IA), cette phase d’ajustement ne peut concerner que les personnels ayant préalablement participé au mouvement informatisé ou dont la mutation du conjoint est connue après le 28 février de l’année scolaire en cours »