Dans les départements, les IA-DASEN choisissent les écoles désignées volontaires pour subir une évaluation d’école.
Le SNUDI-FO rappelle que ce dispositif, véritable outil de privatisation et de mise en concurrence des écoles, s’attaque frontalement au statut des personnels en mettant en œuvre :
- une auto-évaluation où l’école serait évaluée par les personnels, les parents, les élèves, les « partenaires », les élus…
- une évaluation externe où un audit de l’école serait rédigé par « une personnalité extérieure ».
Ces deux rapports constitueraient la base de la rédaction du projet d’école.
Dans les départements, les collègues n’acceptent pas et s’organisent avec le SNUDI-FO, souvent de manièreintersyndicale, pour refuser l’instauration des évaluations d’école.
- En Haute-Garonne, près d’une centaine d’écoles ont contresigné la motion de la réunion syndicale adoptée à Lantarefusant les évaluations d’école ; le SNUDI-FO sera reçu par l’inspecteur d’académie sur cette question ;
- En Indre-et-Loire, plus d’une dizaine d’écoles adoptent un appel refusant les évaluations d’école et rejoignent surcette base le rassemblement organisé le 22 juin devant la DSDEN sur la question des postes ; lors du CTSD, la FNEC FPFO, le SNUipp-FSU et la CGT educ’action exigent ensemble que l’IA-DASEN renonce aux évaluations d’école et avec leSE-UNSA que les écoles ayant exprimé leur refus sortent du dispositif ;
- En Savoie, le SNUDI-FO et le SNUipp-FSU proposent aux écoles de contresigner une motion indiquant à l’IA-DASENqu’elles ne sont pas volontaires pour participer à ce dispositif et qu’elles en exigent l’abandon ;
- En Mayenne, le SNUDI-FO, le SNUipp-FSU et la CGT Educ’action proposent de reprendre un appel se concluant par« Aucun décret, aucun texte réglementaire ne nous contraint à accepter ces évaluations d’école. (…) Nous refusons derentrer dans ce dispositif d’évaluation d’école, et nous appelons chaque enseignant, chaque école du département àrefuser cette proposition » ;
- En Lozère, les syndicats SNUDI-FO, SNUipp-FSU et SNALC rédigent une pétition commune pour l’abandon desévaluations d’école ;
- Dans le Val-de-Marne, 96 collègues réunis avec le SNUDI-FO et le SNUipp-FSU adoptent une motion demandant« l’abandon des évaluations d’écoles, auxquelles ils refusent de s’engager » ;
- Dans les Yvelines, les écoles des Mureaux concernées par une évaluation d’école s’adressent à l’IA-DASEN pour lesrefuser ;
- Dans le Puy-de-Dôme, le SNUDI-FO convoque une réunion d’information syndicale spéciale « évaluations d’école » le22 juin à Issoire pour organiser les personnels ;
- Liste non exhaustive !
Le SNUDI-FO se félicite que la résistance s’organise face aux évaluations d’école que le ministre tente d’imposer.
Le SNUDI-FO rappelle encore une fois que rien ni dans nos obligations de service ni dans notre statut ne peut nous contraindre à mettre en place les évaluations d’école. Il décide de s’adresser immédiatement au ministre en ce sens.
Lors d’une réunion intersyndicale, le SNUDI-FO a proposé aux autres organisations syndicales d’exiger ensemble l’abandon des évaluations d’école et d’appeler les personnels à ne pas y participer.
Le SNUDI-FO appelle les personnels partout en France à refuser collectivement de mettre en place les évaluations d’école et à prendre contact avec les syndicats départementaux du SNUDI-FO pour organiser la résistance !
Pour aller plus loin : VRAI / FAUX
Un certain nombre d’éléments de langage sont actuellement opposés (le plus souvent oralement) aux collègues qui font part de leur opposition aux évaluations d’écoles et font valoir, à juste titre, leur droit de ne pas y participer. Il nous semble important de démêler le « vrai » du « faux », en distinguant ce qui relève du « mythe » de ce qui correspond à une réalité réglementaire. Nous avons donc pris le choix de donner les références des textes (loi, décret, circulaires…), ce qui permettra à chacun de vérifier nos affirmations.
- Il est souvent répété que « les évaluations d’école sont rendues obligatoires par la loi Ecole de la confiance ». Est-ce vrai ? La loi de n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « loi pour l’École de la confiance » rend-t-elle les évaluationsd’écoles obligatoires ?
Trois articles de cette loi sont consacrés au Conseil d’évaluation de l’Ecole : les articles 40, 41 et 42.
Première remarque : dans aucun de ces articles n’est écrit le mot «obligatoire».
L’article 40 crée et définit la fonction du Conseil d’évaluation de l’École chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. » Il est précisé que ce Conseil d’évaluation « définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale, et analyse les résultats de ces évaluations (…) »
En conséquence, comme chacun peut le constater, il n’est écrit nulle part que les évaluations d’école sont rendues obligatoires par cette loi. De plus, dans les trois articles, il n’est fait mention à aucun moment des enseignants et de leurs « obligations ».
Affirmer que la loi Blanquer a rendu obligatoires les évaluations d’écoles est donc faux.
- La loi fait-elle obligation d’évaluer l’ensemble des écoles tous les 5 ans?
De même, comme chacun peut le constater, il n’y a absolument pas mention, dans la loi, d’une évaluation d’école à faire tous les cinq ans. La seule référence est la suivante : « (le Conseil d’évaluation d’école) s’assure de la fréquence régulière de ces évaluations d’établissements et définit les modalités de leur publicité ».
La mention des 5 ans figure dans la page 5 du Cadre d’évaluation des écoles et ses annexes publié par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, qui n’est ni une loi ni un document réglementaire, mais une publication dans laquelle des recommandations sont faites par le Conseil d’évaluation de l’Ecole, recommandations qui n’ont aucun caractère obligatoire : « (…) Il est opportun d’envisager que l’ensemble des écoles soit évalué tous les cinq ans ». Il n’y a donc aucun caractère obligatoire à ce qu’une école soit évaluée tous les cinq ans.
- Les enseignants des écoles doivent-ils nécessairement y participer ?
Les ORS des enseignants sont définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017. L’article 2.1 donne le détail de la répartition des 108 heures dans lesquelles il n’est absolument pas question de participer à des évaluations d’école. D’ailleurs, s’il y avait obligation, le refus d’y répondre entraînerait un retrait de salaire pour service non fait. Tant que les collègues font leurs heures telles que définies par le décret, il n’est pas possible de procéder à ce retrait de salaire, puisque le service en question ne figure pas dans leurs obligations de service. Il n’y a donc aucune obligation.
- Rappelons que la loi Haby du 11 juillet 1975 et le décret du 28 décembre 1976 ont créé les conseils d’école.
Pour autant, pendant quinze ans, une infime minorité d’écoles ont vu les conseils d’école se réunir et, la plupart du temps, pour ceux qui se sont réunis, avec une toute petite partie des enseignants présents. Aucun enseignant n’a été inquiété. Aucun enseignant absent à ces conseils d’école n’a subi de retrait de salaire pour service non fait. Il est indispensable de préciser qu’à cette époque, les obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré étaient exclusivement établies en heures d’enseignement devant élèves. Bien que l’existence du conseil d’école était reconnue dans la loi, la participation des enseignants n’était pas inscrite dans leurs obligations de service. La situation n’a changé qu’en 1989-1990, avec la publication des lois et du décret Jospin qui ont modifié les obligations de service des enseignants du 1er degré et y a introduit explicitement l’obligation de participer aux conseils d’école.
On voit donc clairement qu’il ne suffit pas qu’une instance soit créée ou reconnue par la loi pour la rendre obligatoire. Si la participation à cette instance ne figure pas dans les obligations réglementaires de service des enseignants du 1er degré, elle ne peut donc leur être imposée.
- D’après certains IEN, les évaluations d’écoles ne seraient rien d’autre qu’un nouveau moyen de refaire le projet d’école, et n’ont pas d’autres conséquences. Est-ce vrai ?
Si, dans le document du Conseil d’évaluation intitulé Cadre d’évaluation des écoles et ses annexes, il est indiqué, page 3 : « La rédaction du projet d’école est en conséquence l’un des premiers buts de l’évaluation », ce document montre que les dispositions conduisant à cette évaluation sont beaucoup plus larges et modifient fondamentalement les rapports qui existent entre les personnels et le reste de la communauté éducative. Il est ainsi indiqué, page 7, que « L’auto-évaluation est totalement participative (ce qui nécessite donc l’accord des enseignants pour y participer et est contraire avec la notion d’obligation, ndlr). Elle engage non seulement les enseignants et les personnels de la collectivité travaillant dans l’école, mais aussi l’ensemble des parties prenantes, y compris les élèves et leurs parents, dans la compréhension des enjeux, des actions menées, des décisions prises et de leur impact (…) »
Il est encore indiqué en page 10 : « Toutes les parties prenantes doivent participer à l’auto-évaluation dans tous les domaines examinés, sans cloisonnement ou spécialisation : enseignants, personnels éducatifs (AESH), personnels de la collectivité (dont les ATSEM), parents d’élèves, élèves et, le cas échéant, partenaires participant de manière importante à la vie de l’école. (…) Si le champ périscolaire est intégré à l’évaluation, les parties prenantes seront élargies aux services compétents de la collectivité ou à l’association délégataire à laquelle fait appel la collectivité pour la gestion de l’accueil périscolaire ou l’organisation d’activités dans l’école évaluée. »
Conclusion : Le SNUDI FO 34 encourage toutes les écoles à prendre position pour refuser collectivement les évaluations d’écoles et se met à la disposition de toutes pour les aider ! Renvoyez toutes vos motions à snudi.fo34@gmail.com, nous les publions au fur et à mesure sur notre site internet.
Documents utiles :
- Communiqué intersyndical du 29 juin 2022 :
- Modèle de motion à adopter en conseil des maitres :
- Modèle de courrier au DASEN :